Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente 


La société Ma chaise est inscrite au registre du commerce de Sarreguemines sous le numéro RCS 803957539.


Son adresse postale est 13 route de Sarrebourg 67260 SARRE UNION et son adresse de courrier électronique est contact@machaise.fr


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Ma chaise au consommateur. 


Article 2: Validation de la commande


Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site machaise.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

 

Confirmation de commande : 


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Preuve de la transaction : 


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ma chaise dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 3: Le paiement 


Paiement par carte bancaire :  


Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons MONETICO Paiement, la solution de paiement par carte bancaire mise par le Crédit Mutuel.  Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque Crédit Mutuel pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. 


Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. 


Cette solution est conforme aux réglementations interbancaires française et internationale. CYBERPLUS PAIEMENT vous permet d'effectuer vos achats en ligne en toute sécurité. 


La sécurité du paiement repose sur différents éléments :


L'authentification du commerçant (Certificat Cyberplus Paiement remis par le Crédit Mutuel).

La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux cybermarchands (technologie de cryptographie SSL 128 bits). 

Le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le plafond autorisé n'est pas dépassé.

Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de sa carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement). 

La garantie de paiement Secure fonctionne en cas de contestation, par le porteur, au motif d'une fraude, d'une transaction réalisée au moyen d'une carte Visa ou MasterCard étrangère.

Cette garantie de paiement est liée au protocole 3-D Secure, standard de paiement en ligne commun aux émetteurs Visa et MasterCard. Ce protocole consiste en la mise en place de procédures d'authentification des porteurs étrangers par leur banque. 

La procédure d'authentification a pour effet, dès lors qu'elle est enclenchée et quel qu'en soit le résultat, de transférer la responsabilité financière de la contestation (contestation au motif de fraude) de la banque du commerçant vers la banque de son client. 

La procédure d'authentification est enclenchée systématiquement, à chaque règlement sur le site du commerçant équipé Cyberplus Paiement et ayant opté pour Secure, sans qu'il n'ait à intervenir.

  


Article 4: Les produits 


Informations sur les produits : 


Tous les efforts ont été fait pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site machaise.fr. Ma chaise ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Maison d'un rêve ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.


Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Ma chaise s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées sont celles communiquées par les fournisseurs.


La responsabilité de Ma chaise ne saurait être engagée en cas d'informations erronnées communiquées par les fournisseurs (erreur de référence, de photographie, de caractéristique...). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de Ma chaise ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. En cas de rupture de stock, Ma chaise s'engage à informer le client par courrier électronique de l'indisponibilité, et à lui proposer le remboursement, l'échange contre un article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue.


Dans le cas où le client opte pour le remboursement Ma chaise s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Ma chaise aura informé le client de l'indisponibilité du produit. 

 

Article 5: Les prix 


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : 


Nos prix sont valables pour la journée. Les prix des produits vendus sur le site sont indiquées en euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. 

 


Article 6: La livraison 

Modalité de livraison : 


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Pour les livraisons à destination des îles comme la Corse, Sardaigne, madère, etc, un supplément est demandé pour assurer la livraison. 


Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. 


Attention! Vous devez impérativement déballer et vérifier la marchandise devant le livreur. La mention sous réserve de déballage n'a aucune valeur juridique et ne sera pas prise en compte en cas de litige. Vous devez impérativement ouvrir et contrôler la marchandise en présence du livreur. Si les produits sont endommagés (casse, défaut, non conforme, etc.) nous vous conseillons de refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison des réserves claires et précises, par exemple, il faut marquer "armoire reçu avec pied gauche cassé". Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture et qu'il manque un ou plusieurs articles, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès du livreur ou du transporteur, que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange. 

Le fait de signer le bon du livreur vous engage et symbolise le transfert de propriété de la marchandise.


Vous êtes désormais le propriétaire et ni Ma chaise, ni le transporteur ne sont responsables des éventuels dommages subis lors de la livraison, si cela n'a pas été spécifié sur le bon de livraison. 


Si des réserves claires et précises ont été émises lors de la réception d'une commande, merci de nous envoyer impérativement dans la journée des photos du problème afin d'illustrer cela, à notre mail contact@machaise.fr et confirmer impérativement les réserves précises par lettre recommandée adressée au transporteur dans  un délai maximum de 3 jours suivant la réception des marchandises (selon l'article L133-3 du code de Commerce).


Seulement si ces 2 conditions sont réunies, votre réclamation sera recevable. Nous traiterons ainsi au plus vite le problème en vous relivrant un autre article. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. 


Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête.


Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. 


Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.


PROCÉDURE DE RÉCEPTION DES MARCHANDISES 


Les colis sont toujours livrés non déballés, non installés, c'est pourquoi, à réception, nous vous demandons de bien vouloir vérifier systématiquement l'état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport, même si l'emballage parait intact. 

En cas d'anomalie constatée, veuillez : 


1. Mentionner EXCLUSIVEMENT "Colis Refusé car article endommagé durant le transport." ne pas inscrire « sous réserve de déballage », ni même EMBALLAGE INTACT. 

2. Confirmer impérativement les réserves précises par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception des marchandises (selon l'article L133-3 du code de Commerce). 
Seules ces 2 conditions réunies peuvent rendre votre réclamation valable. (aucune réclamation ne peut être prise en compte si rien n'est stipulé sur le bon de transport) 

3. Informez-nous au plus tôt pour que nous puissions vous livrer de nouveau gratuitement, si vous avez refusé la marchandise et fait des réserves écrites. 

En cas de doute, ne pas hésiter à inscrire la réserve "Colis détérioré durant le transport", cette dernière, nous permettra d'ouvrir un dossier litige auprès du transporteur ( sous réserve de confirmation par recommandé sous 24 h ). 

  

Livraison 

 

Livraison rapide et sécurisée (contre signature) de 48 heures  à  120 heures suivant les départements et les pays. Dès l'expédition de votre commande, vous recevrez un message par e-mail. Le transporteur prendra contact avec vous par téléphone pour fixer un  jour de livraison en fonction de vos disponibilités.  


Suite à cela, il viendra vous livrer et déposera la palette avec votre commande au pas de votre porte de maison ou pied de votre immeuble c'est à dire dans la rue. Il ne dépose pas les produits à l'intérieur de votre maison avec cette solution de livraison standard offerte. 


Des frais de souffrance seront appliqués par le transporteur et vous seront donc demandés, si votre colis n'a pas pu être livré pour les motifs suivants : Erreur du mode livraison au moment de la commande, Livraison à une autre adresse que celle indiquée, coordoonnées insuffisantes (téléphone, code porte...), avisé mais ne répondant pas, client n'acceptant pas la commande alors que le mode livraison pour sa commande est bien spécifié dans les conditions générales de vente.


Ces frais sont de 50 Euros TTC auxquels s'ajoutent les frais initiaux de livraison qui vous seront déduits lors du remboursement de l'article qui reviendra chez nous en bon état et dans son emballage d'origine.  


Attention, en cas de défaut apparent de la marchandise ou de l'emballage, vous devez au moment d'accepter le colis formuler des réserves précises et complètes. Il faut impérativement le mentionner sur le bon de livraison, faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée.


Le transport des grands meubles est effectué dans des véhicules capitonnés par deux personnes qualifiées. Prestation de grande qualité pour vous apporter un maximum de confort et de sécurité. 


Les délais de disponibilité du produit mentionnés sur le site vous indiquent la date à partir de laquelle le transporteur enlèvera la marchandise chez nous. Les délais de livraison peuvent aller de 10 à 25 jours suivant le planning de livraison du transporteur et en fonction des régions. 


Il vous proposera alors par téléphone un rendez-vous à votre convenance pour un jour de la semaine dans un créneau horaire de + ou - 1 heure. Lors de cet entretien, le client devra signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer.


Les emballages seront évacués par les chauffeurs. Les livreurs ne font pas l'assemblage des meubles en kits car un supplément pour cette prestation de montage est communiqué aux clients sur demande.


Attention si vous constatez au déballage un problème, il faut impérativement le mentionner sur le bon de livraison, faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée. 


Nous vous facturerons qu’une partie des frais de transport. Il ne s’agît en aucun cas de l’intégralité des coûts inhérents au transport. Par conséquent au cas où vous souhaiteriez retourner le produit (sauf si il y avait un défaut) l’intégralité des coûts aller et retour vous seront facturés.

Nous demandons à notre client de vérifier les largeurs, les hauteurs, des portes d’accès à la pièce où sera déposé le meuble. Tous les frais supplémentaires, liés à la location d’élévateurs ou de stockage, seront à la charge du client. 

En cas d'impossibilité de livraison pour passage insuffisant, risquant d'endommager le produit, ce dernier pourra faire l'objet d'un retour à notre entrepôt, aux frais du client, pour un montant de 150 € TTC. Le client s'engage à être présent à l'heure convenue avec la société de transport.


En cas d’absence, les frais de retour et de livraison à une date ultérieure seront à la charge du client pour un montant de 150 € TTC payable auprès de notre société.


En cas d’impossibilité prévisible, il est demandé au client de prévenir le transporteur au plus vite, par  téléphone de façon à interrompre la livraison et de prévoir une nouvelle date. Dans ce seul cas d’alerte préalable, et dans la mesure où il sera encore possible de suspendre la livraison, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client prévenant.  


Ma chaise a donc retenu ses partenaires pour le transport toujours dans le but de vous offrir une qualité de service rapide, fiable et économique. 

 

Tout envoi en messagerie ou par transporteur comporte une assurance garantissant les dégâts et la casse. Afin de faire fonctionner celle-ci, il est impératif d'ouvrir les colis et de vérifier le bon état du ou des objets devant le facteur, guichetier ou livreur, afin d'émettre si nécessaire une réserve claire et précise sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, l'assurance ne pourra fonctionner, et nous ne pourrons être tenu pour responsables. 


Vous pouvez, quand cela est possible, regrouper vos achats afin de réduire les frais de ports. 


Problème de livraison du fait du transporteur : 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.


Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Ma chaise 13 route de Sarrebourg 67260 SARRE UNION.


Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

Erreurs de livraison : 

Le consommateur devra formuler auprès du transporteur sur le bon de livraison, le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. 

La formulation de cette réclamation auprès de Ma chaise pourra être faite à l'adresse suivante 13 route de Sarrebourg 67260 SARRE UNION. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ma chaise de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ma chaise 13 route de Sarrebourg 67260 SARRE UNION dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l'adresse suivante .

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Ma chaise, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du consommateur si celui-ci reçoit un colis intact et qu'il choisit de le renvoyer au moment de la livraison. Ma chaise s'engage à rembourser la valeur du produit si celui ci est retourné en bon état dans son emballage d'origine.

 

Garantie des produits : 


Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Ma chaise n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site machaise.fr et que Ma chaise se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

 

Droit de rétractation : 


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.


Tout retour sera à la charge du client et devra être signalé au préalable auprès du service client de Ma chaise. Le produit devra être retourné à 13 route de Sarrebourg 67260 SARRE UNION . Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Ma chaise fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours. 

Les articles commandés sur mesure ou avec une finition spécifique aux choix du client ne seront pas repris ni remboursés sauf si ils arrivent endommagés chez le client.

 

Droits d’utilisation : 


L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

 

Force majeure : 


Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.


Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle : 


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation : 


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


Loi applicable : 


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Ma chaise pour obtenir une solution amiable. 

 

Protection des données personnelles : 


Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Ma chaise d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Litiges : 


Toute commande passée par l’intermédiaire du site machaise.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Ma chaise.

 

L’équipe de Machaise.fr